la précarité du statut TNS

Sans remonter au moyen-âge (véritable origine de la protection sociale, la welfare society avant le welfare state), l’apparition des premières mesures de protection sociales modernes intervient en 1883 dans l’Allemagne Bismarckienne.

Pour autant et idées sociales obligent, ne sont concernés que les travailleurs salariés.

Les professions individuelles telles que : commerçants, artisans, professions libérales voire même les agriculteurs, étaient vues comme des nantis qui devaient être pressurés financièrement sans aucune mesure compensatrice.

Selon la célèbre citation de Winston Churchill : “On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char”.

Force est de constater que plus d’un siècle étant écoulé, les mentalités et les situations n’ont que peu évoluées.

L’état des lieux avant 1994 et la loi Madelin

Il tenait en deux lignes :

  • la couverture de base de la sécurité sociale, sans indemnité d’aucune sorte. En cas d’arrêt de son activité pour raison de santé ou accident, le TNS avait intérêt à avoir une solide réserve financière (très vite épuisée) pour couvrir les frais médicaux et faire vivre sa famille.
  • La retraite minimum, ce qui voulait dire en réalité rien moins qu’une aumône. L’on considérait en effet (les différents gouvernements de la V° République) la valeur du fond de commerce, comme devant constituer la retraite du TNS.

 

La loi Madelin : une reconnaissance de la valeur des chefs d’entreprises.

Il est paradoxal pour ne pas dire ironique qu’il ait fallu attendre le passage au ministère des Entreprises et du Développement Économique, du fils d’un OS et d’une secrétaire : Alain Madelin, pour qu’apparaisse enfin une loi favorable à la protection sociale des TNS (loi Madelin du 11 février 1994).

Rappelons aussi que c’est ce même Alain Madelin qui fit passer la loi de simplification concernant les démarches pour la création d’entreprises.

Avec cette loi, les travailleurs indépendants pouvaient enfin se constituer une retraite décente et se couvrir contre les aléas de santé ou les accidents, sans pour autant avoir à payer des impôts sur les sommes affectées à ces contrats.

« TNS et salarié même combat !», aurait dit Jaures.

Probablement pas. Toujours est-il que les travailleurs indépendants ont enfin été mis au même niveau de protection sociale que leurs homologues salariés. Grâce à notre brave fils d’ouvrier devenu ministre, les indépendants peuvent déduire de leurs revenus imposables l’ensemble des sommes consacrées aux contrats de prévoyance dit « Madelin », selon cinq axes d’objectifs.

  • La constitution d’une retraite complémentaire.
  • La couverture complémentaire santé pour le chef d’entreprise et ses ayants droits.
  • La couverture du risque d’arrêt de travail, avec le versement d’indemnités journalières.
  • L’assurance décès du chef d’entreprise.
  • Et pour finir la perte d’emploi subit, que l’on appelle communément chômage chez les salariés, qui peut enfin faire l’objet d’une assurance.

Au vu de ce qui précède, force et de reconnaitre que les TNS ne sont désormais plus les parents pauvres de la protection sociale. Grâce en soit rendu à un simple fils d’ouvrier devenu ministre.