PREVOYANCE TNS MADELIN

COMPAREZ LES ASSURANCES PREVOYANCE

Protégez vos revenus en cas d’incapacité de travail

Ce type de contrat est déductible de vos impots grâce à la loi Madelin

 Un expert en protection sociale pour répondre à vos questions

L’objectif des contrats Madelin

Instaurée le 11 février 1994, la loi Madelin est un dispositif qui s’adresse aux travailleurs non-salariés. Le dispositif Madelin offre des avantages fiscaux, il permet notamment la déduction d’une partie des cotisations versées de votre revenu imposable, afin de vous constituer une protection sociale en cas de perte d’emploi, d’accident, de problème de santé ou de départ à la retraite. C’est une loi qui a pour but d’inciter le TNS à pallier les carences de leur régime obligatoire, à travers un véritable avantage fiscal. Il s’agit là d’une solution complète qui permet à l’assuré, en tant que professionnel, de choisir librement ses garanties et de réduire son bénéfice imposable, tout en améliorant nettement les prestations sociales proposées dans le cadre du régime obligatoire.

Les types de contrats prévoyance Madelin

La loi Madelin prévoit deux types de contrats de prévoyance, notamment :

Les contrats de prévoyance en fonction de l’âge de l’assuré

Les tarifs de ces contrats évoluent chaque année ou tous les 5 ans. Ils sont calculés en fonction de l’âge atteint de l’assuré et peuvent augmenter assez rapidement.

Les contrats de prévoyance à tarif fixe

Les tarifs de ces contrats sont fixes. Ils sont déterminés à l’avance et ne sont pas calculés en fonction de l’âge de l’assuré. Ce sont des contrats qui sont stables et qui sont très intéressants à long terme.

En matière d’avantage fiscal, il n’existe aucune différence, il faudra vous attacher aux cotisations, aux indemnités journalières et à vos revenus en tant qu’indépendant pour décider quelle offre est la plus adaptée à vos besoins.

Prévoyance TNS : quelles sont les garanties ?

En tout, le contrat de prévoyance Madelin propose cinq garanties. Ces garanties peuvent être choisies librement par l’assuré et peuvent aussi être souscrites ensemble. C’est au travailleur non salarié de déterminer ses besoins. Les garanties proposées sont les suivantes :

Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail

La garantie arrêt de travail Madelin entre en jeux lorsqu’il y a une incapacité temporaire de travail suite à un accident ou une maladie grave, c’est une prévoyance santé. Elle permet à l’assuré de percevoir une indemnité journalière, connue comme la franchise. En fonction du contrat souscrit, la franchise peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours. Elle dépend également de l’origine de l’incapacité de travail, si elle est causée par une maladie, un accident ou une hospitalisation. Normalement, la durée d’indemnisation maximum est de 3 ans. À savoir que plus la franchise est courte et plus le coût du contrat Madelin est élevé.

Garantie invalidité

La garantie invalidité intervient lorsqu’il y a un arrêt de travail définitif ou une invalidité permanente. L’intégralité du montant de ces prestations sont versées, sous forme de rente ou de capital, si le taux d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 66%. On parle alors d’invalidité permanente. Dans le cas d’une invalidité temporaire, dont le taux est compris entre 33% et 66%, le montant de la rente est calculé au prorata. Ce sont les contrats qui définissent le taux d’invalidité. Il y a le taux d’invalidité fonctionnelle qui est défini par le droit commun et la capacité physique ou mentale de l’assuré. Il y a aussi le taux d’invalidité professionnelle qui se définit selon l’incidence de l’affection ou des lésions invalidantes sur l’activité professionnelle exercée.

Des garanties optionnelles peuvent accompagner la perte d’autonomie, notamment l’assurance dépendance qui accompagne le bénéficiaire au quotidien

Garantie décès

La garantie décès permet à la famille de l’assuré de bénéficier d’une indemnisation exprimée sous forme de capital décès ou de rente. Le montant perçu est calculé en fonction du capital garanti. C’est ce qu’on appelle une rente temporaire immédiate, qui est versée au bénéficiaire pendant une durée déterminée. Il peut percevoir cette rente pendant 5, 10 ou 15 ans. En cas de décès accidentel, certains contrats peuvent prévoir le doublement du capital. Selon l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale, l’invalidité absolue et définitive se caractérise par une invalidité fonctionnelle, qui ne permet pas à la personne d’exercer une activité lucrative et qui l’oblige à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne.

Rente éducation

La rente éducation permet aux enfants à charge de l’assuré de percevoir une rente éducative en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive. À savoir que c’est une rente qui est versée jusqu’aux 18 ans de chaque enfant. En cas de poursuite d’études, la rente éducation est versée jusqu’aux 25 ans de chaque enfant.

Rente conjoint

La rente conjoint intervient en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré. Cette garantie prévoit le versement d’une rente viagère au conjoint du souscripteur. Il peut s’agir d’un partenaire lié par un pacs ou un concubin désigné au contrat. Le montant de la rente est défini dans le contrat. Il peut être versé jusqu’au décès du conjoint désigné et jusqu’à ses 65 ans.

La prévoyance Madelin est une solution complète qui permet de maintenir un certain niveau de vie même après un accident ou une maladie. En revanche, il faut savoir que ce contrat ne couvre pas tous les risques. Sont exclues du contrat, la pratique d’un sport et les professions liées à la santé. On parle d’exclusions pouvant être temporaires ou définitives, dépendant des risques assurés. Demandez toujours conseil à votre assureur si vous avez des doutes en ce qui concerne les exclusions.

Notez toutefois, qu’il existe un plafond de cotisations déductibles de vos revenus, la déduction maximum pour ce type de contrat, incluant également la complémentaire santé, est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout dans la limite 3 % de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, pour 2017 son montant est de 39 228 euros)

Les personnes concernées par les contrats Madelin

Tous les travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) rentrent dans le dispositif Madelin. Sont donc concernés les membres des professions libérales, les exploitants individuels, les gérants majoritaires non salariés, les gérants de société en commandite par actions et les conjoints collaborateurs non rémunérés.

Il est vital pour l’ensemble des professionnels de réaliser de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rentre pour faire face en cas d’accident de la vie et pallier aux faibles prestations sociales versées par l’Assurance Maladie.

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