En quoi consiste la loi Madelin ? Que vous apporte t-elle en tant que travailleur indépendant ? Comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que la loi Madelin?

Le terme de « Loi Madelin » fait référence à la loi du 11 février 1994, votée à l’instigation d’Alain Madelin afin d’inciter, via des avantages fiscaux, les travailleurs non salariés à conclure des contrats de mutuelle, de prévoyance et de retraite.

 

Qui sont les professionnels concernés?

Les dispositions de la Loi Madelin ne sont applicables qu’aux travailleurs non salariés, c’est à dire aux professionnels non titulaires d’un contrat de travail.

Peuvent ainsi souscrire un contrat Madelin les travailleurs dont les revenus professionnels sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Concrètement, sont ainsi visés les chefs d’entreprise non salariés de leur société (tels que les gérants majoritaires de SARL ou les gérants associés de sociétés de personnes), les professions libérales (principalement dans le domaine médical et juridique) et, plus largement, les travailleurs indépendants et exploitants individuels.

Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut lui aussi souscrire un contrat bénéficiant des dispositions favorables de la Loi Madelin.

Il faut toutefois noter que les travailleurs indépendants du secteur agricole ne peuvent bénéficier des dispositions de cette loi (ils bénéficient d’une autre disposition qui leur permet, principalement, de déduire leurs cotisations et primes fiscalement mais également socialement).

Quels sont les contrats visés?

Les contrats visés par la Loi Madelin, communément appelés « contrats Madelin » sont les contrats de mutuelle de santé, les contrats de prévoyance, les contrats de retraite tns.

Les contrats de mutuelle permettent au travailleur non salarié d’obtenir une prise en charge de ses frais médicaux au delà du plafond de la Sécurité Sociale.

Les contrats de prévoyance permettent au travailleur d’être indemnisé de la perte de revenus qu’il subit en cas de maladie, d’accident, d’hospitalisation. Après une franchise de quelques jours ou semaines, la société d’assurance verse au travailleur non salarié une rémunération – convenue lors de la souscription du contrat et dont le montant détermine celui des primes – lui permettant d’obtenir un revenu de remplacement et de faire face à ses charges professionnelles et personnelles. (appelées aussi indemnités journalières, les IJ)

Ces contrats de prévoyance permettent également au travailleur de faire bénéficier ses proches d’un capital en cas de décès prématuré : les proches sont donc protégés d’une perte de revenu liée au décès du travailleur non salarié.

Les contrats de retraite permettent quant à eux au travailleur non salarié de se constituer une retraite complémentaire à la retraite qu’il percevra de la caisse de régime obligatoire à laquelle il est affilié.

Il faut enfin noter qu’un « contrat Madelin » spécifique additionnel est offert au dirigeant d’entreprise non salarié, en cas de chômage de ce dernier. Ainsi, les chefs d’entreprise non salariés, les dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux non salariés (c’est à dire les personnes non affiliées aux ASSEDIC) peuvent souscrire un contrat spécifique leur permettant de conserver leur revenu (ou une partie de celui-ci) en cas de perte d’emploi liée à une procédure collective frappant l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire, ou en cas de remplacement des dirigeants dans le cadre d’une procédure de sauvegarde), une fusion ou une absorption, ou plus largement une restructuration liée à des contraintes économiques.

Ces contrats sont indépendants les uns des autres : il est possible pour un professionnel non salarié de décider de ne souscrire qu’une mutuelle, ou qu’un contrat retraite, et de sacrifier la prévoyance. Il est également possible de souscrire chacun de ces contrats auprès de sociétés d’assurance différentes, en fonction des prestations de chacune d’elles et des besoins du souscripteur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages offerts par les dispositions de cette loi?

Afin de bénéficier des avantages offerts par la Loi Madelin, il convient de se soumettre expressément aux dispositions de cette loi.

Ainsi, le seul fait d’être un travailleur non salarié ne permet pas de présumer que le contrat conclu sera nécessairement un « contrat Madelin ».

Lors de la conclusion du contrat, il faut ainsi vérifier que ce dernier peut bien bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi et se soumettre sans équivoque aux dispositions de la loi.

Par ailleurs, le travailleur indépendant ne pourra bénéficier d’un « contrat Madelin » que s’il est à jour de ses cotisations sociales obligatoires.

Quels sont les avantages offerts par la loi Madelin ?

L’avantage majeur offert par la Loi Madelin est un avantage fiscal, puisque les cotisations (ou primes) versées par le travailleur non salarié au titre des « contrats Madelin » sont déductibles du résultat imposable de ce dernier : ils sont constitutifs de charges déductibles, au même titre qu’un achat de fournitures. Attention : il existe des plafonds de déductibilité, variables en fonction des contrats en cause, calculés par référence au plafond de la sécurité sociale et au résultat du travailleur non salarié.

Il convient toutefois de noter qu’il ne s’agit que d’une déduction fiscale : en aucun cas, en revanche, les cotisations ou primes ne sont déduites du résultat pris en compte par les organismes sociaux pour le calcul des échéances dues à l’URSSAF ou au RSI.

Par ailleurs, les prestations versées au titre des contrats de prévoyance (maladie, accident, hospitalisation ou décès) et retraite seront imposables dans les mêmes conditions que les revenus qu’ils ont vocation à compléter ou à remplacer.