réforme assurance chomage tnsJusqu’ici, les Travailleurs Non-Salariés ne pouvaient pas bénéficier des droits à l’allocation chômage. Du moins, avant la réforme de l’allocation perte d’emploi annoncée par le gouvernement Macron. Cette assurance chômage a pour but de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une protection en cas de cessation d’activité. Le point sur l’assurance chômage universelle.

Les objectifs de la réforme de l’assurance chômage

Pour le moment, les TNS ne peuvent pas ouvrir leurs droits à l’allocation chômage. Selon les discussions qui avaient lieu entre 2018 et 2021, les travailleurs indépendants devaient bénéficier d’une allocation proportionnelle à leur ancien salaire et à leur durée de cotisation en cas de cessation d’activité. En effet, tous les travailleurs indépendants, comme les artisans, les commerçants, les gérants, les agriculteurs et les professions libérales étaient censés obtenir le droit à une allocation perte d’emploi.

La réforme de l’assurance chômage a plusieurs objectifs :

  • Encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprises
  • La protection des travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise
  • Le rapprochement des systèmes de protection entre les salariés et les non-salariés
  • Apporter une réponse aux défis de la dépendance économique

Le versement d’une allocation mensuelle

Pour protéger les indépendants, la réforme de l’assurance chômage prévoit le versement d’une allocation mensuelle de 800 euros pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire. Il faut savoir que l’exposition au chômage variera selon le type d’activité ou du degré d’indépendance. L’accès à cette allocation était prévu comme limité. Le gouvernement prévoit également d’accorder un statut spécial donnant accès à des droits supplémentaires en matière de formation pour les travailleurs non-salariés des plateformes Internet.

Qu’en est-il du financement ?

Enfin, on apprend également que le financement sera issu de la hausse de 1,7% de la contribution sociale généralisée (CSG), sans solliciter l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie). Quant à l’allocation, elle était prévue pour être prise en charge par l’allocation, elle était prévue pour être prise en charge par France Travail. Pour le moment, nous savons que ce projet de réforme était discuté par les partenaires sociaux qui avaient jusqu’au début de l’année 2019 pour définir la nouvelle convention chômage, échéance désormais largement dépassée.

Compte tenu de l’absence de concrétisation de cette réforme, vous pouvez toujours financer votre assurance chômage dirigeant en utilisant le dispositif Madelin.

Assurance chômage des indépendants: les évolutions majeures confirmées en 2026

Revalorisation des paramètres Unédic au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la valeur du diviseur servant au calcul du différé spécifique d’indemnisation a été portée de 109,6 à 111,8, conformément à la circulaire Unédic n° 2026-01 du 2 janvier 2026. Cette actualisation impacte directement le calcul du délai avant versement des allocations chômage, y compris pour les bénéficiaires relevant du régime applicable aux travailleurs indépendants.

Confirmation du montant de l’ATI en 2026

Le montant journalier maximal de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est confirmé à 26,30 € par jour en 2026, soit environ 800 € par mois, pour une durée limitée à 182 jours (6 mois). Le plancher reste fixé à 19,73 € par jour (environ 600 € mensuels). Ce montant demeure individualisé selon les revenus perçus au cours des deux dernières années d’activité.

Mise à jour des taux de conversion pour les travailleurs frontaliers

La circulaire Unédic n° 2025-11 du 16 décembre 2025 a actualisé les taux de conversion applicables en janvier, février et mars 2026 pour les rémunérations perçues à l’étranger par les travailleurs frontaliers indemnisés en France. Cette mesure concerne notamment les indépendants ayant exercé une activité transfrontalière avant cessation.

Rappel des conditions d’accès à l’ATI en vigueur

En ce début d’année 2026, l’accès à l’ATI reste conditionné à une cessation définitive et involontaire d’activité (liquidation judiciaire ou situation économiquement non viable attestée), à deux années d’activité continue minimum, ainsi qu’à un seuil minimal de revenus antérieurs. L’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la cessation d’activité.

FAQ

Foire aux questions — Assurance chômage des indépendants (ATI)

Réponses synthétiques et à jour (actualisations 2025–2026 incluses).

Qui peut prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ?
Les bénéficiaires ciblés sont les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, gérants, agriculteurs, professions libérales et autres non‑salariés ayant exercé une activité indépendante. L’accès reste conditionné à une cessation définitive et involontaire d’activité (ex. liquidation judiciaire ou situation économiquement non viable attestée), à au moins deux années d’activité continue, et à l’atteinte d’un seuil minimal de revenus antérieurs. Les travailleurs de plateformes peuvent bénéficier de dispositifs complémentaires (statut spécifique, droits à la formation). L’inscription à France Travail doit être faite dans les 12 mois suivant la cessation.
Quel est le montant et la durée de l’ATI en 2026 ?
En 2026, le montant journalier maximal confirmé est de 26,30 € (≈ 800 € par mois) et le plancher à 19,73 € par jour (≈ 600 € par mois). La durée maximale d’indemnisation est de 182 jours (6 mois). Le montant reste individualisé en fonction des revenus perçus durant les deux années précédant la cessation.
Quelles démarches effectuer et quels sont les délais avant versement ?
Pour ouvrir des droits : constituer un dossier prouvant la cessation involontaire (ex. jugement de liquidation ou attestations économiques), justifier des deux années d’activité et des revenus requis, puis s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la cessation. Le versement peut être soumis à un différé : le calcul du différé spécifique tient compte d’un diviseur qui a été actualisé au 1er janvier 2026 (passage de 109,6 à 111,8), ce qui influe sur le délai avant le premier paiement. Les travailleurs frontaliers bénéficient de taux de conversion actualisés pour les rémunérations perçues à l’étranger (circulaire Unédic 2025‑11).
Qui finance l’ATI et qui la verse ? Y a‑t‑il des alternatives en attendant ?
Le financement prévu repose principalement sur une hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ; l’objectif est de ne pas solliciter Unédic pour le financement courant. L’allocation est prise en charge et versée par France Travail selon les modalités prévues. En l’absence d’ouverture immédiate de droits, les dirigeants peuvent, en attendant, financer leur protection via des dispositifs privés ou fiscaux comme les contrats Madelin dédiés à l’assurance perte d’activité des dirigeants.
Points pratiques à retenir
– Vérifier que votre situation correspond à une cessation définitive et involontaire.

– Rassembler justificatifs d’activité et de revenus sur les 2 dernières années.

– S’inscrire sans délai (dans les 12 mois) auprès de France Travail.

– Anticiper un délai de versement lié au différé ; tenez compte de la mise à jour du diviseur Unédic (111,8 en 2026).

– Étudier une couverture complémentaire (Madelin) si nécessaire.