La loi PACTE a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, puis promulguée le 22 mai 2019. Elle regroupe des mesures pour dynamiser l’activité économique en France. Elles touchent aussi les anciens produits d’épargne retraite, comme le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) ou le contrat de retraite Madelin.
La loi visait à rendre ces produits plus attractifs et plus simples. Le PER est disponible depuis le 1er octobre 2019, et c’est le seul produit commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Nous détaillons dans cet article les principales mesures pour l’épargne retraite.
Les différents plans d’épargne retraite
Avant tout, voyons les différents plans d’épargne retraite qui existent :
- Le PER Collectif (PERCOL/PERECO), un produit collectif souscrit via l’entreprise.
- Le PER individuel, ouvert à tout actif majeur, quelle que soit sa profession.
- Le contrat retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés et aux indépendants. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants restent gérés : versements complémentaires et transfert vers un PER sont toujours possibles.
Bon à savoir : avec un PERP ou un contrat Madelin, le souscripteur cotise seul.
Les changements apportés par la loi PACTE
La loi PACTE agit sur quatre points : la portabilité des contrats, la déduction fiscale des versements, les cas de déblocage anticipé et les modalités de sortie à la retraite.
Faciliter la portabilité de l’épargne retraite
La loi développe la portabilité de l’épargne retraite. C’est une vraie solution pour les épargnants qui multiplient les contrats au gré de leurs changements d’entreprise et de profession. Ils peuvent désormais conserver leur plan d’épargne retraite, même si leur situation change.
Elle organise aussi le transfert de l’encours d’un plan vers un autre. Jusqu’ici, on ne pouvait pas transférer un PERP vers un contrat Madelin ou un contrat PERCO. Désormais, un PERP, un Madelin ou un Préfon peuvent rejoindre un PER.
Si le contrat a moins de dix ans, les frais de transfert sont plafonnés à 5 % de l’épargne accumulée. Au-delà de dix ans, le transfert est gratuit.
Une déduction fiscale optionnelle, avec des plafonds à connaître
Les versements volontaires sur un PER peuvent être déduits du revenu net imposable. La déduction est une option : le souscripteur peut choisir de ne pas déduire.
Pour 2026, le plafond de déduction atteint au maximum 37 680 € pour un salarié et 88 911 € pour un travailleur non salarié. Pour un indépendant, il vaut 10 % du bénéfice imposable, plus 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS. Le PASS est fixé à 48 060 € en 2026. Un contrat Madelin existant garde la même formule.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir du 70e anniversaire ne sont plus déductibles. Les plafonds non utilisés restent reportables : 3 ans, portés à 5 ans pour ceux générés à partir de 2026.
Le déblocage du capital avant le départ à la retraite
Le déblocage anticipé reste possible avant la retraite dans des situations exceptionnelles : fin des droits au chômage, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, cessation d’activité non salariée ou liquidation judiciaire.
Seul le PERCO permettait jusqu’ici de débloquer son capital pour acheter une résidence principale. Cet avantage s’étend aux autres plans d’épargne retraite. Au total, la loi prévoit six cas de déblocage anticipé.
Le retrait pour la résidence principale est imposé comme une sortie en capital : les versements déduits à l’entrée reviennent au barème de l’impôt sur le revenu.
Autre nouveauté : la réversion au profit du conjoint ou de la conjointe en cas de décès du titulaire devient possible pour tous les contrats retraite.
La récupération des encours devient plus souple
Avant la loi PACTE, les règles de sortie variaient beaucoup d’un produit à l’autre. Un titulaire de PERP pouvait récupérer 20 % de son épargne en capital, un titulaire de PERCO 100 %. Le Madelin imposait une sortie en rente viagère.
Depuis 2019, le PER remplace progressivement ces contrats et laisse un vrai choix à la retraite. Le titulaire peut sortir en capital (en une fois ou fractionné), en rente viagère, ou combiner les deux.
La sortie en capital à 100 % est possible pour les versements volontaires et l’épargne salariale. Le compartiment des versements obligatoires reste en rente viagère, sauf si la rente est inférieure à 110 € par mois.
Sortie en capital fractionné et fiscalité
Le fractionnement lisse l’impôt. Plutôt que de percevoir 100 000 € d’un coup, ce qui pèse sur la tranche d’imposition de l’année, on peut étaler les retraits sur plusieurs années.
La fiscalité dépend du choix fait à l’entrée. En capital, la part issue de versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Sans déduction à l’entrée, seuls les gains sont imposés.
En conclusion
La loi PACTE a aussi permis, jusqu’au 31 décembre 2022, de transférer les sommes d’une assurance vie de plus de 8 ans vers un PER. Les plus-values bénéficiaient alors d’un abattement doublé : 9 200 € pour une personne seule, 18 400 € pour un couple. Ce dispositif est terminé.
Aujourd’hui, les détenteurs d’un PERP ou d’un Madelin peuvent garder leur contrat, y verser encore, ou le transférer vers un PER. Avant de trancher, comparez les frais, la table de mortalité garantie et le taux technique du contrat existant. Certains anciens contrats offrent une rente plus avantageuse que les tables actuelles.
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