La loi PACTE a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Une loi qui s’appuie sur un ensemble d’actions pour dynamiser l’activité économique en France. Des changements qui concernent également les PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), dont le contrat de retraite Madelin.
Le projet de loi a pour objectif de rendre ces produits plus intéressants et plus simples. Les principales mesures de la loi PACTE pour l’épargne retraite, nous en parlons dans cet article.
Les différents plans d’épargne retraite
Avant tout, voyons les différents plans d’épargne retraite proposés sur le marché :
- Le PER Collectif (PERCOL/PERECO), qui est un produit collectif souscrit dans le cadre d’une entreprise.
- Le PER (Plan d’Épargne Retraite) qui s’adresse aux actifs majeurs, peu importe la profession exercée.
- Le contrat retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés et aux indépendants ayant souscrit avant le 1er octobre 2020, reste géré pour les détenteurs existants. Il n’est plus commercialisable ni souscriptible par de nouveaux adhérents, mais permet toujours des versements complémentaires et un transfert vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour une gestion modernisée et fiscalement avantageuse.
Bon à savoir : dans le cadre d’un PERP et d’un contrat Madelin, le souscripteur cotise seul.
Les changements attendus par la loi PACTE
Faciliter la portabilité de l’épargne retraite
La loi PACTE souhaite développer la portabilité de l’épargne retraite. Une mesure qui peut être une vraie solution pour les épargnants qui multiplient les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Ainsi, avec ce dispositif, il devient possible de conserver le plan d’épargne retraite même en cas de changement de situation.
Le projet de loi prévoit également la possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Pour rappel, jusqu’ici, il n’était pas possible de transférer un PERP vers un contrat Madelin ou un contrat PERCO. Avec la loi PACTE, cela change. Pour ce qui est de la fiscalité, on note que les versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite pourront être déduits du revenu net imposable.
Le déblocage du capital avant le départ à la retraite
Rappelons que le déblocage anticipe est possible avant le départ à la retraite dans des situations exceptionnelles comme le chômage, l’invalidité, le décès du conjoint ou le surendettement. Avec le PERCO, il est possible de débloquer le capital pour acheter une résidence principale. Un avantage qui est étendu aux autres plans épargne retraite. De plus, l’option de réversion pour le conjoint ou la conjointe en cas de décès du titulaire du produit d’épargne retraite devient possible pour tous les contrats retraite.
La récupération des encours devient plus souple
Avec la loi PACTE (2019) et la création du Plan d’Épargne Retraite (PER), les règles de récupération des encours ont considérablement évolué. Les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) offrait des options limitées : les titulaires d’un PERP pouvaient récupérer 20% du placement en capital tandis que les titulaires d’un PERCO pouvaient récupérer le capital à 100%.
Depuis 2019, le PER a progressivement remplacé ces anciens contrats et offre une bien plus grande flexibilité. Le nouveau dispositif permet désormais une sortie en capital à 100% pour tous les compartiments, sans limitation. À la retraite, les titulaires d’un PER peuvent débloquer leurs fonds soit en capital (en une fois ou fractionné), soit en rente viagère (versements périodiques à vie), ou encore panacher les deux options selon leurs besoins. Cette flexibilité représente un avantage majeur du PER par rapport aux anciens régimes, en offrant aux épargnants une véritable liberté dans le choix de leur mode de sortie. Du moins, avec le PER. Le dispositif permet aux titulaires d’un PER de récupérer 100 % du placement en capital, pour tous les compartiments.
En conclusion
On note également qu’il est aussi possible de transférer les sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, en exonération de fiscalité sur les plus-values. Pour finir, nous pouvons conclure que la loi PACTE apporte de nombreux changements positifs pour les épargnants, qui profitent désormais de plus de souplesse et de facilite quant à leurs épargnes retraite.
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