loi pacte 2018

La loi PACTE a été adoptée à l’assemblée Nationale en octobre 2018. Une loi qui s’appuie sur un ensemble d’actions pour dynamiser l’activité économique en France. Des changements qui concernent également les PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), dont le contrat de retraite Madelin.

Le projet de loi a pour objectif de rendre ces produits plus intéressants et plus simples. Les principales mesures de la loi PACTE pour l’épargne retraite, nous en parlons dans cet article.

Les différents plans d’épargne retraite

Avant tout, voyons les différents plans d’épargne retraite proposés sur le marché :

  • Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) qui est un produit collectif souscrit dans le cadre d’une entreprise.
  • Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) qui s’adresse aux actifs majeurs, peu importe la profession exercée.
  • Le contrat retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés et les indépendants.

Bon à savoir : dans le cadre d’un PERP et d’un contrat Madelin, le souscripteur cotise seul.

Les changements attendus par la loi PACTE

Faciliter la portabilité de l’épargne retraite

La loi PACTE souhaite développer la portabilité de l’épargne retraite. Une mesure qui peut être une vraie solution pour les épargnants qui multiplient les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Ainsi, avec ce dispositif, il devient possible de conserver le plan d’épargne retraite même en cas de changement de situation.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Pour rappel, jusqu’ici, il n’était pas possible de transférer un PERP vers un contrat Madelin ou un contrat PERCO. Avec la loi PACTE, cela change. Pour ce qui est de la fiscalité, on note que les versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite pourront être déduits du revenu net imposable.

Le déblocage du capital avant le départ à la retraite

Rappelons que le déblocage anticipe est possible avant le départ à la retraite dans des situations exceptionnelles comme le chômage, l’invalidité, le décès du conjoint ou le surendettement. Avec le PERCO, il est possible de débloquer le capital pour acheter une résidence principale. Un avantage qui est étendu aux autres plans épargne retraite. De plus, l’option de réversion pour le conjoint ou la conjointe en cas de décès du titulaire du produit d’épargne retraite devient possible pour tous les contrats retraite.

La récupération des encours devient plus souple

Avant la loi PACTE, il était possible de récupérer les encours seulement sous forme de rente viagère. Du moins, avec les contrats Madelin et les contrats de l’Article 83. Le dispositif permet aux titulaires d’un PERP de récupérer 20% du placement en capital et aux titulaires d’un PERCO de récupérer le capital à hauteur de 100%.

En conclusion

On note également qu’il est aussi possible de transférer les sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, en exonération de fiscalité sur les plus-values. Pour finir, nous pouvons conclure que la loi PACTE apporte de nombreux changements positifs pour les épargnants, qui profitent désormais de plus de souplesse et de facilite quant à leurs épargnes retraite.

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