Guide complet des changements et dispositifs importants pour les travailleurs non-salariés
Sommaire
- La protection sociale des indépendants en 2026 : un nouveau système
- Un accès élargi à l’assurance chômage
- La Loi Madelin, toujours en vigueur
- La CIPAV : des changements en cours
- Le régime micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs
Depuis la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en 2018, la protection sociale des travailleurs non-salariés dépend d’autres organismes. Les artisans, commerçants et professions libérales s’adressent à différentes caisses pour la santé, la retraite et la famille. Ce système a été beaucoup critiqué pour sa complexité administrative.
En pratique, l’Urssaf collecte les cotisations, la CPAM gère l’assurance maladie et la Carsat la retraite de base. Les professions libérales relevant de la CIPAV conservent leur propre caisse de retraite.
Un accès élargi à l’assurance chômage
Depuis novembre 2019, les indépendants disposent d’un accès à l’assurance chômage grâce à un régime spécifique, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ils peuvent percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée en cas de cessation d’activité. Les modalités précises varient selon leur statut et leur situation.
L’ATI est plafonnée à 26,30 € par jour (environ 800 € par mois), avec un plancher à 19,73 €. Elle est versée pendant 182 jours au maximum, soit six mois. C’est un filet de sécurité modeste, très inférieur à l’allocation chômage d’un salarié.
Bon à savoir : L’ATI suppose au moins deux ans d’activité non salariée et un revenu annuel moyen supérieur à 10 000 € sur cette période. La cessation doit être involontaire, liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire.
La Loi Madelin, toujours en vigueur
La loi Madelin reste en vigueur en 2026. Elle permet aux indépendants de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leur complémentaire santé, leur prévoyance ou leur garantie chômage. C’est l’une des principales opportunités fiscales pour compléter leur protection sociale.
Pour la retraite, les contrats Madelin sont fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel les a remplacés, et les contrats existants continuent de fonctionner.
En 2026, la déduction pour la santé et la prévoyance atteint 3,75 % du revenu professionnel, plus 7 % du PASS. Ce total est plafonné à 11 534 €, soit 3 % de huit PASS (48 060 € en 2026). Les cotisations santé et prévoyance s’additionnent dans cette même enveloppe.
La CIPAV : des changements en cours
Les professions libérales non réglementées, comme les consultants, graphistes ou formateurs, étaient affiliées à la CIPAV pour leur retraite. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, celles créées après le 1er janvier 2018 relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La CIPAV ne couvre plus qu’une vingtaine de professions, comme les architectes, les ostéopathes ou les psychologues.
Attention : Si vous êtes affilié à la CIPAV, vérifiez que votre profession figure toujours parmi celles qu’elle couvre.
Trois repères pèsent sur votre budget d’indépendant : le PASS, révisé chaque année (48 060 € en 2026), les plafonds du micro-social, revus tous les trois ans, et les taux de cotisation. Vérifiez-les chaque janvier sur le site de l’Urssaf.
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 précise les nouveaux paramètres de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme vise à aligner l’assiette de calcul des cotisations sur celle de la CSG, en incluant les revenus de remplacement perçus lors de la maladie, de la maternité ou du congé de paternité.
Les dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de 2025 pour les indépendants non agricoles, et au titre de 2026 pour les indépendants agricoles. En pratique, la régularisation des cotisations 2025 a lieu à partir d’avril 2026, après la déclaration de revenus.
Plan pour sécuriser l’activité des travailleurs indépendants
Annoncé en septembre 2021, le plan pour les indépendants a été traduit dans la loi du 14 février 2022. Il a assoupli l’accès à l’assurance chômage, protégé le patrimoine personnel en cas de faillite et réduit de 30 % le coût de l’assurance facultative contre les accidents du travail. Il concerne les 3 millions de travailleurs indépendants en France.
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, et la protection sociale des travailleurs indépendants a été progressivement intégrée au régime général. Cette réforme, terminée depuis 2020, a modifié l’organisation de la protection sociale des indépendants, avec la reprise des missions du RSI par les branches du régime général : l’assurance maladie (CPAM), l’assurance retraite (CARSAT) et le recouvrement des cotisations (URSSAF).