Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Sont concernés par cette réforme les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs. Avant cette date, les professions libérales réglementées bénéficiaient d’IJ en cas d’arrêt de travail à partir du 91e jour d’arrêt. Depuis la réforme des indemnités journalières, tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier des indemnités journalières. Le point sur ce régime d’assurance généralisé d’IJ commun pour les professions libérales affiliées à la CNAVP.

Quelles indemnités journalières pour les activités libérales ?

En France, les auto-entrepreneurs constituent un cas particulier, car ils ne bénéficient pas tous de la même couverture sociale. Alors que certains auto-entrepreneurs sont affiliés à la CIPAV pour leur retraite, tandis que d’autres dépendent du régime général. Cela veut dire que le droit aux indemnités journalières dépend de la caisse de retraite à laquelle le micro-entrepreneur est affilié.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la réforme de 2021 apporte des changements importants à la couverture sociale des professions libérales affiliées à la CNAVP. Celle-ci introduit et met en application un régime d’assurance généralisé d’IJ commun pour les professionnels libéraux. Elle a été pilotée par la CNAVP et par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales).

• Affiliation à l’Assurance retraite du régime général

Ceux qui ont créé leur auto-entreprise après le 1er janvier 2018 et qui exercent une activité libérale non réglementée dépendent de l’Assurance retraite du régime général. Si tel est votre cas, tous les mois, vous êtes tenu de régler 22% de cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez à l’URSSAF.

Ces cotisations sont pour votre couverture maladie-maternité, vos allocations familiales, votre régime d’invalidité/décès, vos droits à la formation et vos droits aux indemnités journalières. Quant au montant de votre indemnisation, il dépend de votre revenu d’activité annuel moyen et est généralement compris entre 5,63 euros et 56,35 euros par jour.

Concrètement, vous bénéficiez déjà des IJ et n’êtes pas concerné par la réforme. À savoir également que tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale dépendent eux aussi du régime général pour leur assurance retraite. Ceci, quelle que soit la date de création de l’activité.

À noter qu’avant le 1er janvier 2018, toutes les activités libérales dépendaient de la CIPAV.

• Affiliation à la CIPAV pour la retraite

Si vous n’avez pas réalisé de démarches pour être attaché au régime général, que votre activité ait été créée avant ou après le 1er janvier 2018, vous dépendez alors de la CIPAV pour votre retraite. De même si vous exercez l’une des activités libérales suivantes :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
  • Ingénieur-conseil
  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropraticien
  • Artiste non affilié à la maison des artistes
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux
  • Guide-conférencier

Vous êtes tenus de verser des cotisations de 22% de votre chiffre d’affaires comme ceux qui sont affiliés au régime général. Depuis le 1er juillet 2021, vous cotisez également pour les indemnités journalières, ce qui n’était pas le cas avant cette date. Vous avez donc désormais droit aux IJ en cas d’arrêt de travail.

Une nouvelle cotisation obligatoire pour les professions libérales

Pour obtenir des indemnités journalières, les professionnels exerçant en libéral doivent régler une nouvelle cotisation, dont le taux est de 0,30%. Or, comme le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n’entre en vigueur qu’à partir de juillet 2021, le taux est de 0,15% pour l’année en question. Ce qu’il est important de retenir, c’est que la cotisation ne concerne que la part des revenus d’activité n’excédant pas 3 PASS. Quant au montant minimal de la cotisation, il est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40% du PASS.

Les modalités de versement des indemnités journalières

C’est la CPAM dont vous dépendez pour votre assurance maladie-maternité qui se charge du versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Il faut obligatoirement disposer d’un arrêt de travail pour bénéficier de ces IJ. Comme les salariés, les professionnels libéraux obtiendront leurs indemnités journalières à partir du 4e jour suivant le début de l’arrêt maladie.

Le délai de carence est donc de 3 jours. Quant au versement des indemnités journalières, il se fait durant 90 jours maximum, contre 360 jours maximum sur une période de 3 ans pour les auto-entrepreneurs non CIPAV. En cas d’invalidité permanente et définitive au moins égale à 66%, c’est la CIPAV qui prendra le relais si les autres conditions requises sont remplies.

En conclusion

Enfin, ce qu’il est important de retenir, c’est que la réforme concerne seulement les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (CARSAT) et les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français ne sont pas concernés, car ils bénéficient déjà d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Si vous estimez que les IJ sont insuffisantes, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance adaptée à vos besoins.