Le statut du conjoint dans l'entreprise

Il fut un temps pas très éloigné, où l’on pouvait dire du conjoint d’un travailleur indépendant (85 % sont des épouses) qu’il constituait le travailleur fantôme de l’entreprise.

Intéressé au même titre que le chef d’entreprise par la réussite de l’activité, il l’assistait dans la gestion au quotidien sans pour autant avoir conscience la plupart du temps d’une situation dramatique.

Le terme n’est en effet pas trop fort.

Il suffit qu’intervienne un contrôle de l’entreprise, et c’est l’accusation de travail au noir qui pouvait être portée.

Que survienne un accident, une maladie ou une séparation et le conjoint (une femme dans 85 % de cas) n’avait, selon l’expression consacrée : « plus que ses yeux pour pleurer ».

Depuis la loi PME du 2 août 2005 il en va tout autrement.

Sont concernés : les artisans et commerçants, les indépendants et professions libérales, et ce quelques soit le statut de l’entreprise.

La loi reconnaît 3 statuts différents adaptés chacun à une situation particulière.

 

Le conjoint collaborateur

Ce statut est réservé au conjoint marié ou pacsé avec le chef d’entreprise (le concubinage n’est pas ouvert à ce statut).

Il (elle dans la plupart des cas) doit travailler régulièrement dans la gestion et l’administration de l’entreprise sans rémunération et dans le cas d’une entité morale (société), ne pas être associé au capital de celle-ci.

Concernant sa protection sociale, le conjoint collaborateur se voit offrir l’ensemble des droits du chef d’entreprise : retraite de base, complémentaire et invalidité-décès, indemnités journalières, gratuité de prestation maladies.

Auquel s’ajoute éventuellement une indemnité forfaitaire de repos et de replacement pour maternité ou adoption.

Cinq formules de cotisations (RSI) couvrant les droits de retraite et d’invalidité-décès existent.

 

  • Formule sans partage de revenu.
    • Cotisations forfaitaires
    • Cotisation prenant pour base le tiers du revenu du chef d’entreprise.
    • Idem que ci-dessus avec pour base la moitié du revenu.
  • Formule avec partage de revenu (ne peut concerner le conjoint d’un auto-entrepreneur).
    • Cotisation prenant pour base le tiers du revenu du chef d’entreprise
    • Idem que ci-dessus avec pour base la moitié du revenu.

 

Le conjoint salarié

Ce statut est accessible quel que soit le type de relation avec le chef d’entreprise et il donne lieu à un contrat de type CDD ou CDI aux conditions de rémunération et de travail totalement identique à un autre salarié.

Il en va de même pour l’ensemble des droits sociaux (SS, congé maternité et parental, chômage…).

À contrario il est couteux pour l’entreprise, qui ne bénéficie pas de surcroit des aides à l’emploi pour les nouvelles embauches.

 

Le conjoint associé

Son statut, sa protection sociale et ses devoirs sont identiques aux autres associés potentiels, à une différence près.

Dans le cas exclusif d’un conjoint marié, celui-ci peut recevoir en échange de son travail des parts sociales de l’entreprise, avec le versement de bénéfice en fin d’année au prorata des parts détenues.