Diminuez vos impôts tout en préparant dès maintenant votre retraite.Depuis l’introduction de la Loi PACTE en 2019, les anciens dispositifs d’épargne ont été remplacés par les nouveaux plans d’épargne retraite individuels. Appelés PER, ceux-ci succèdent aux contrats de retraite de type PERP, Madelin et Préfon. Ces contrats sont toujours en cours de vie, mais ne sont plus commercialisés. Est-ce qu’un TNS peut ouvrir un PER Individuel ? Quelles sont les caractéristiques de cette solution d’épargne retraite ? Quels sont ses avantages fiscaux ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le plan d’épargne retraite individuel appelé PERIN.
Le PER Individuel, mis en place dans le cadre de la loi PACTE
Les nouveaux PER ont été mis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite de la loi PACTE. Parmi ces nouveaux plans d’épargne retraite, il y a le plan d’épargne retraite. Individuel ou PER Individuel. Il s’agit ici d’une enveloppe d’épargne de long terme, que toute personne peut souscrire pour se constituer une épargne à utiliser au moment de la retraite.
Que vous soyez particulier, salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant, vous pourrez ouvrir ce plan et bénéficier de ses avantages fiscaux. La souscription est ouverte à toute personne physique résidant en France (sans aucune limite d’âge). Nous rappelons d’ailleurs que c’est cette solution qui remplace le PERP et le contrat Madelin. Elle comprend différents compartiments dont chacun a sa propre fiscalité :
- Le compartiment 1, les versements volontaires : les versements se font à titre individuel sur le contrat. Ce compartiment peut aussi accueillir les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels.
- Le compartiment 2, l’épargne salariale : les sommes transférées d’un PERCO (issues de l’épargne salariale, par intéressement, participation ou abondement) ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.
- Le compartiment 3, les cotisations obligatoires : les sommes transférées des PER Entreprises (ex Article 83) ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Les deux types de PER Individuels
Il existe deux types de PER Individuels. Il y a la PER Assurance et le PER Titres. Le PER Assurance est géré par un assureur, tandis que le PER Titres est géré par un gestionnaire d’actifs. Même si le régime fiscal à l’entrée et les conditions de sortie sont identiques pour les deux types, il y a des différences au niveau des supports proposés, des frais et de la fiscalité en cas de décès. Les deux types peuvent être souscrits auprès des établissements bancaires et auprès des conseillers en assurance.
L’alimentation du Plan d’Épargne Retraite
Le PER Individuel peut être alimenté avec des versements ou en transférant des anciens contrats vers le nouveau. Ce qu’il est important de noter, c’est que les versements sont libres et n’ont aucun caractère obligatoire. L’idéal est d’effectuer de petits versements réguliers, et de les augmenter progressivement en fonction de vos revenus. Vous pouvez effectuer des versements au coup par coup, et les interrompre ou les suspendre à tout moment.
Vous pouvez aussi transférer votre ancien contrat vers le nouveau PER. On parle notamment des contrats d’épargne retraite individuels existants comme le PERP, le Madelin et le Préfon. Il est également possible de transférer les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires vers un. PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise ou de ne plus appartenir à la catégorie de salariés. Quant aux frais de transfert, ils sont plafonnés, et dépendent du contrat d’origine.
Le rachat de l’assurance vie et le PER Individuel
Si votre contrat d’assurance vie a plus de 8 ans, vous pourrez le racheter (totalement ou en partie), et reverser les sommes sur votre PER Individuel. Vous bénéficierez alors d’un abattement fiscal supplémentaire, sachant que les plus-values générées par l’assurance vie permettent un abattement fiscal de 9200 euros pour une personne seule, et de 18 400 euros pour un couple (pacsé ou marié). Seuls les prélèvements sociaux de 17.2% sont dus.
Le transfert de l’assurance vie vers le PER reste possible jusqu’au 1er janvier 2023. À savoir également que cette incitation fiscale s’adresse à ceux dont l’assurance vie a plus de 8 ans, et qui ont moins de 5 ans de l’âge de la retraite. L’autre condition à respecter est de reverser les sommes du contrat d’assurance vie sur le Plan d’Épargne Retraite Individuel dans la même année fiscale.
Les différents modes de gestion des PER Individuels
Un des avantages du PER Individuel est qu’il permet d’avoir accès à un choix de supports variés et à différents modes de gestion. Par défaut, c’est la gestion pilotée qui est proposée. Bien entendu, vous pouvez renoncer à ce mode de gestion et opter pour la gestion libre. Ce qu’il est important de retenir, c’est que seuls les PER gérés par un assureur peuvent proposer du fonds en euros dans leur contrat.
– La gestion pilotée
Il s’agit ici de confier la gestion de l’épargne retraite à un assureur qui se chargera d’investir dans le capital des entreprises, et qui s’assurera de sécuriser l’épargne progressivement plus l’âge de départ à la retraite approche. Plus l’âge de la retraite est proche, plus les fonds seront sécurisés et investis de manière plus sûre.
En d’autres termes, la gestion pilotée permet de moduler les risques financiers en fonction de votre horizon retraite. À vous de choisir entre les différents profils proposés : prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, et dynamique horizon retraite. S’il n’y a qu’un profil sur le contrat, il s’agira automatiquement du profil « équilibré ».
– La gestion libre
Si vous optez pour la gestion libre, vous pourrez repartir et gérer votre épargne comme bon vous semble. Attention, car il faut être à l’aise avec les placements financiers pour choisir cette option. Votre conseiller pourra vous guider selon votre profil et vos objectifs, mais c’est vous qui avez le dernier mot. Vous devez bien analyser la nature et le nombre de supports proposés.
Dans tous les cas, vous devrez effectuer un suivi régulier de votre épargne, et savoir adapter vos placements à vos projets. Pour réussir, vous devez déjà déterminer le niveau de risque que vous êtes prêt à prendre. Nous rappelons d’ailleurs que seul le PER Assurance propose le fonds en euros. Le PER Titres ne permet pas d’investir en euros.
PER Individuel TNS : quels avantages fiscaux ?
Le PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel) bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Cet avantage fiscal dépend des modalités d’entrée et de sortie du plan. Concrètement, lorsque vous alimentez votre PER Individuel, vous avez droit à un avantage fiscal sur vos versements. Ceux-ci sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites. Vous avez aussi le choix d’opter pour la non-déduction fiscale de vos versements volontaires.
D’ailleurs, il est nécessaire de souligner que le compartiment des versements volontaires se divise en deux parties : les versements déductibles et les versements non déductibles. Les règles fiscales sont différentes pour ces deux sous-compartiments. À l’entrée, il peut y avoir la déduction ou non de vos versements, et à la sortie, l’application de la fiscalité se fait différemment sur les sommes rachetées ou transformées en rente.
– Si vous êtes imposables
Pour ceux qui sont imposables, il y a tout intérêt à bénéficier de la déduction des versements, surtout si le taux marginal d’imposition est élevé. Vos versements déductibles seront isolés dans le compartiment prévu à cet effet. Ils réduisent le revenu imposable du foyer dans la limite d’un plafond. C’est ce qu’on appelle le disponible fiscal. Il dépend de vos revenus d’activité professionnelle et de votre statut, et est indiqué dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
– Si vous êtes non imposables ou faiblement imposables
Vous pouvez renoncer à l’avantage fiscal appliqué à l’entrée. Si c’est ce que vous choisissez, vos versements seront effectués dans le compartiment « versements volontaires non déductibles ». Les montants versés dans ce compartiment seront alors exonérés d’impôt à la sortie, et seuls les intérêts perçus seront taxés. Si vous n’êtes pas imposable ou si vous l’êtes un peu, cette solution peut être intéressante.
La sortie en rente et la sortie en capital du PER
Le PER vous offre plusieurs possibilités de sorties. Vous pouvez choisir la rente viagère si vous souhaitez profiter de revenus réguliers ou choisir le versement d’un capital retraite en une seule fois pour profiter de l’épargne sans attendre. Vous pouvez aussi demander le versement du capital retraite en plusieurs fois, ou encore sortir partiellement en rentes et en capital pour plus de souplesse. Sans conteste, les nouveaux plans d’épargne retraite sont plus souples que les anciens dispositifs d’épargne.
Même si l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des cas de sortie anticipée sont prévus (cas de force majeure) :
- Si vous achetez votre résidence principale
- Si vous, vos enfants, votre époux, votre épouse ou votre partenaire de PACS est invalide (2e ou 3e catégorie)
- Si votre époux, votre épouse ou votre partenaire de PACS décède
- Si vos droits aux allocations chômage ont expiré
- Si vous êtes dans une situation de surendettement
- Si vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire vous imposant d’arrêter votre activité non-salariée
L’épargnant décède avant l’âge de la retraite
Si l’épargnant décède avant son départ en retraite, son PER sera clôturé. L’épargne-retraite sera versée aux héritiers et aux bénéficiaires. Dans le cas où les sommes sont transmises au conjoint marié ou au partenaire de PACS, celles-ci sont totalement exonérées de droits de succession, qu’il s’agisse d’un PER Titres ou d’un PER Assurance. Quant à la fiscalité appliquée, elle dépend du type de PER :
– PER Titres : les encours entrent dans la succession et le capital est versé aux héritiers
– PER Assurance : vous nommez librement vos bénéficiaires qui reçoivent les encours et qui peuvent choisir entre la sortie en rente ou en capital
Bon à savoir : les sommes transmises sont imposées après un abattement qui dépend de votre âge au moment du décès.
Le droit de renonciation du PER Individuel
Enfin, notez que vous disposez de 30 jours calendaires révolus à compter de la souscription de votre PER Individuel pour y renoncer. Vous devrez faire la demande de renonciation à l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit le contrat.
La demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception par voie postale ou électronique. Une fois la lettre reçue, l’assureur dispose de 30 jours pour vous restituer l’intégralité des sommes investies sur le PER. En cas de manquement, l’assureur s’expose à des sanctions.
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