Avant tout il convient de poser quelques définitions.
- Une micro-entreprise est selon le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, une entreprise de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 € pour la vente de biens (commerce) et à 32 900€ pour les prestations de services. Ces chiffres concernent les plafonds 2015.
- L’auto-entreprise est une micro-entreprise disposant en plus d’un régime « micro-social » (défini plus bas) et d’une option de paiement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Le régime micro-social consiste en un prélèvement libératoire des charges sociales sur le chiffre d’affaires réalisé (encaissé) sous forme de cotisations mensuelles ou trimestrielles sans cotisation minimale.
Le cas de la micro-entreprise
Il relève d’une assiette de calcul des cotisations sociales de type forfaitaire. Celle-ci correspond à 29 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ou de biens, à 50 % du CA pour les prestataires de services à caractère commercial ou artisanal et à 66 % des recettes des professions libérales.
Les premiers versements de cotisation à la création d’entreprise, s’effectuent à titre provisionnel sur une base d’évaluation du chiffre d’affaires futur, avec régularisation l’année suivante.
Il est à noter qu’à titre optionnel (mais obligatoire en cas d’attribution de l’ACCRE) la micro-entreprise peut opter pour les régimes micro-sociaux.
Les auto-entrepreneurs
Ils bénéficient automatiquement du régime micro-social.
Mensuellement ou trimestriellement ils déclarent un chiffre d’affaires, sur lequel ils payent les cotisations sociales en une seule fois (de manière libératoire).
Le tableau ci-dessous récapitule les différents taux de prélèvement.
| Type d’activité | Cotisations sociales | CFP (1) | TFC (2) |
| Vente de marchandises | 13.
3% |
0.
1% |
0,015% |
| Prestations de services artisanales | 22.
9% |
0.
3% |
0,48% |
| Prestations de services commerciales | 22.
9% |
0.
3% |
0,044% |
| Professions libérales relevant du RSI | 22.
9% |
0.
3% |
0% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 22.
9% |
0.
2% |
0% |
(1) : CFP = Contribution à la formation professionnelle, (2) : TFC = Taxe pour frais de chambre Il est à noter que les bénéficiaires de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE), se voient appliquer un taux dégressif durant les trois premières années d’activité.
D’autre part la différence essentielle avec la micro-entreprise provient de l’absence de cotisation obligatoire en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Les prestations délivrées au titre de la protection micro-sociale sont les mêmes que pour toutes les professions indépendantes.
Sont comprises en outre : les prestations maternité et paternité, les indemnités journalières (avec un délai de carence d’un an), les retraites de base et complémentaires avec compensation de l’État, ainsi que les prestations d’allocations familiales.