Durant de nombreuses décennies les travailleurs indépendants cotisaient pour une protection sociale symbolique.
S’ils souhaitaient avoir une couverture plus étendue en matière de retraite, de prévoyance ou de mutuelle santé, ils devaient en assumer les frais sur leur bénéfice après impôt.
La loi Madelin du 11 février 1994 est venue remettre de l’équité fiscale entre les deux univers que sont le salariat et les indépendants.
Elle permet de compléter les régimes de base obligatoires par des assurances ou des mutuelles couvrant : la retraite complémentaire, la prévoyance santé, les arrêts de travail et l’invalidité/décès et enfin la perte d’emploi.
La fiscalité des retraites Madelin
Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal sur les contrats retraite Madelin : les versements doivent être réguliers et sans interruption jusqu’à l’âge de la retraite.
De plus le montant de ceux-ci doit être supérieur à un plancher fixé à la souscription.
Il peut par contre varier de 1 à 10 au-dessus de ce plancher.
La limite cumulée de déduction des cotisations est calculée comme suit :
- 10% du bénéfice imposable sans dépasser 8 fois le plafond de la SS.Soit pour l’année 2015 38 040 € x 8 x 10 % = 30 432 €
- 15 % de la partie du bénéfice situé entre 1 et 8 fois le plafond de la SS.
Enfin la sortie des contrats retraite Madelin, s’effectue exclusivement en rente viagère, avec un assujettissement à la CSG à hauteur de 6,6 %, de la CRDS pour 0,5 % et de 1 % pour l’assurance-maladie de la SS.
La fiscalité des prévoyances et complémentaires santé Madelin
La limite de déductibilité des cotisations est calculée selon la formule suivante : L’on additionne 7 % du plafond de la SS à 3,75 % du bénéfice imposable.
Soit si l’on prend par exemple un revenu de 60 000 € l’on aura : 38 040 x 7 % = 2 663 € + 60 000 € x 3,75 % = 2 250 €, pour un total de 4 913 €.
Il est à noter une disposition peu connue de la loi Madelin, qui précise que les cotisations peuvent être réglées par le compte entreprise et que les remboursements peuvent s’effectuer directement sur le compte personnel du dirigeant.
La fiscalité des contrats : perte d’emploi Madelin
Le calcul du disponible fiscal Madelin pour les contrats de perte d’emploi est indépendant de ses homologues retraite et prévoyance santé.
Il se calcule selon la formule la plus favorable comme suit :
- 1,875 % du revenu professionnel sans dépasser 8 fois le plafond de la SS.
- 2,50 % du PASS soit pour l’année 2015 : 38 040 x 2,5% = 951 €.
Il est à noter que les cotisations d’une assurance-chômage Madelin sont nettement supérieures au disponible fiscal.
En conséquence le différentiel devra être réintégré dans le revenu imposable.
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