cessation d'activité

La cessation d’activité d’un travailleur indépendant peut intervenir pour des motifs variés, qui vont de la mauvaise conjoncture économique au décès du chef d’entreprise, en passant par la prise du repos bien mérité que constitue la retraite.

Pour autant il ne s’agit pas de partir la fleur au fusil vers les cocotiers.

Un certain nombre de formalités sont nécessaires pour clôturer les différents comptes de l’entreprise auprès des chambres consulaires, des services fiscaux et des caisses sociales.

La radiation de l’entreprise

Elle doit être déclarée au plus tard 30 jours après la fin de l’activité, auprès du Centre de Formation des Entreprises qui avait effectué l’enregistrer.

Les formulaires à utiliser sont les suivants :

Formulaire de déclaration de radiation
Personne morale (société commerciale ou civile) Déclaration M4
personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel.) Déclaration P 4 CMB
Agent commercial Déclaration AC 4
Profession libérale ou autre travailleur indépendant Déclaration P 4 PL
Exploitant agricole en société Déclaration M 4 agricole
Exploitant agricole en individuel Déclaration P 4 agricole

À réception de la déclaration le CFE effectue les radiations auprès des organismes suivants :

  • Les chambres consulaires : RCS, RMA, registre spécial des agents commerciaux et registre spécial des EIRL.
  • Le répertoire Sirene.
  • Les organismes sociaux : RSI…
  • L’administration fiscale.

 

Les conséquences fiscales

La plupart du temps la cessation d’activité intervient durant l’année fiscale.

Cela entraine le payement immédiat des impôts et taxes diverses (TVA, taxe sur les salaires, Contribution économique territoriale) restant dû.

La déclaration des résultats, quel que soit le régime fiscal, doit intervenir dans les 60 jours qui suivent la cessation.Il est à noter que les plus values éventuelles réalisées lors de la liquidation des actifs (fond de commerce…) peuvent sous certaines conditions être exonérées d’impôt.

Les déclarations sociales (RSI et retraite)

Comme il a été précisé plus haut, cette formalité est automatiquement exécutée par le CFE. Pour autant, il convient de se rapprocher de la représentation locale du RSI pour s’assurer que l’information a bien été transmise. Ensuite dans un délai de 90 jours, l’assuré doit effectuer la déclaration des revenus de l’année en cours ainsi que de l’année précédente.

À l’issue, intervient une régularisation avec avis de payement des sommes dues. Dans le même temps il doit informer sa caisse de retraite de la cessation.